Objet et Champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

Livraison

La réception de marchandises rendue vaut acceptation définitive et sans réserve.
Les retards de livraison ou refus de marchandises ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité systématique, automatique et forfaitaire. Il appartient au client d’informer la société du problème et de lui faire constater la réalité du grief. Ces deux conditions remplies, le montant d’une indemnité proportionnée au préjudice réel sera défini entre la société et son client.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu’elle porte sur la qualité ou la quantité des matériaux vendus, doit être formulée sur le champ et confirmée immédiatement par écrit en conséquence de la présente clause.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Le transport de nos marchandises n’est confié à un transporteur par nos soins ou réalisé par nos propres camions qu’à la demande expresse de nos clients.

Tarif – Prix

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.

Garantie – Responsabilité

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation et nos matériaux ; ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre, et n’engageant pas notre responsabilité.

Béton prêt à l’emploi :
Pour les fournitures de béton à résistance garantie, les dosages des composants sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire figurant par écrit sur la commande. L’attention des utilisateurs est attirée sur les précautions à prendre lors de la mise en œuvre du béton prêt à l’emploi, notamment d’éviter des brûlures de la peau. Nous déclinons toute responsabilité pour toute altération de la qualité du béton, postérieure à la livraison, résultant des conditions atmosphériques, du transport effectué par le client, d’ajouts d’éléments modifiant la composition du béton (notamment addition d’eau), des conditions de stockage, de manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le client. Plus généralement, nous déclinons toute responsabilité pour toute altération de la qualité du béton due à une cause indépendante de notre volonté.

Conditions particulières pour les produits phytopharmaceutiques professionnels
La délivrance de produits phytopharmaceutiques n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels disposant d’un certificat individuel d’utilisateur de produits phytopharmaceutiques à titre professionnel (oct 2014), qui à défaut, peuvent donner une délégation d’approvisionnement (dans notre dépôt professionnel VEGAM) ou de réception d’une livraison sur site à une personne non référencée comme utilisateur professionnel.
Le client ou la personne déléguée est tenu d’être présent au moment de la livraison sur site. En cas d’absence, et à défaut de délégataire, le produit ne pourra pas être livré.
VEGAM dégage sa responsabilité pour tout dommage résultant du non-respect des recommandations d’emplois, des risques inhérents au stockage et à la manipulation des produits et au fait que la marchandise livrée ne soit pas appropriée au but recherché par l’utilisateur.

Modalités de paiement

La date d’échéance figure sur la facture.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées au taux REFI de la BCE majorée de 10 %. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € sera due, conformément aux articles L-441-6 et D-441-5 du code de commerce.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

Dans le cas de non-paiement, et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Avant de saisir la juridiction compétente, les parties s’engagent à soumettre à celui-ci à un arbitre, à savoir qu’un compromis d’arbitrage sera établi et signé par les parties désignant le ou les arbitres. Si l’une des parties refuse de désigner son arbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l’autre, par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.